Arrêté du 27 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Des conventions techniques entre l'Etat et chaque opérateur de communications électroniques déterminent la ou les technologies de diffusion de ces messages par les opérateurs de communications électroniques parmi les trois technologies suivantes : la diffusion cellulaire, la diffusion de messages SMS géolocalisés et la diffusion de messages SMS.
Les normes, standards et références applicables à la mise en œuvre de chacune de ces technologies sont précisés dans un cahier des charges fonctionnel et technique annexé à la convention précitée.
Les modalités d'échange et notamment d'acheminement des messages d'alerte et d'information des autorités publiques aux opérateurs de communications électroniques interviennent par l'intermédiaire du protocole d'alerte commun (PAC) dont les références du standard et la version applicable en France sont précisées dans le cahier des charges fonctionnel et technique mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Spécifications techniques et modalités de transmission des messages d'alerte

Résumé. Les opérateurs de communications doivent utiliser des technologies spécifiques pour envoyer des alertes, et tout est défini dans un document technique.

Des conventions techniques entre l'Etat et chaque opérateur de communications électroniques déterminent la ou les technologies de diffusion de ces messages par les opérateurs de communications électroniques parmi les trois technologies suivantes : la diffusion cellulaire, la diffusion de messages SMS géolocalisés et la diffusion de messages SMS.
Les normes, standards et références applicables à la mise en œuvre de chacune de ces technologies sont précisés dans un cahier des charges fonctionnel et technique annexé à la convention précitée.
Les modalités d'échange et notamment d'acheminement des messages d'alerte et d'information des autorités publiques aux opérateurs de communications électroniques interviennent par l'intermédiaire du protocole d'alerte commun (PAC) dont les références du standard et la version applicable en France sont précisées dans le cahier des charges fonctionnel et technique mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance