Arrêté du 27 septembre 2019

Article 2

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Article 2

La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Taux de retenue sur les cotisations d'allocation de logement

Résumé. Les organismes qui collectent les cotisations pour l'allocation de logement peuvent retenir 0,60 % des sommes encaissées pour couvrir leurs frais.

La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

Source : Légifrance