JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Article 1

Article 1

Pour l'application de l'article 2 du décret du 27 septembre 2019 susvisé :
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.


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Version 1

Pour l'application de l'article 2 du décret du 27 septembre 2019 susvisé :

a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;

b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.