Arrêté du 27 septembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 24

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Modification des missions de la sous-direction de l'innovation et de la transformation numérique

Résumé. La sous-direction de l'innovation et de la transformation numérique aide les services du ministère à réfléchir sur leur transformation numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

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