Article 4
A l'article 12, les mots « : « du timbre et de la date limite de validité du visa » sont remplacés par les mots : « du timbre ou de la date limite de validité du contrôle ».
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JORF n°0245 du 19 octobre 2017
Article 4
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Version 1
A l'article 12, les mots « : « du timbre et de la date limite de validité du visa » sont remplacés par les mots : « du timbre ou de la date limite de validité du contrôle ».