Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des preuves du contrôle technique
Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique ou le certificat d'immatriculation avec la date limite de validité du contrôle prouve désormais le contrôle technique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 12