Arrêté du 27 septembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des preuves du contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique ou le certificat d'immatriculation avec la date limite de validité du contrôle prouve désormais le contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 12

Historique des versions

Source : Légifrance