Créé le 5 octobre 2013
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé est remplacée, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 27 septembre 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2013