Arrêté du 27 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français d'outre-mer, sauf pour les compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Source : Légifrance