Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 221-II-1/13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0237 du 11 octobre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 221-II-1/13