Arrêté du 27 septembre 2012

Article 6

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 6 octobre 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 5

En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au vendredi 28 décembre 2012