Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013
Les arrêtés du 29 décembre 2010 et 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null