Arrêté du 27 septembre 2012

Article 6

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Article 6

Les arrêtés du 29 décembre 2010 et 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Abrogé3 juillet 2013

Créé le 6 octobre 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Les arrêtés du 29 décembre 2010 et 23 décembre 2011 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur du samedi 6 octobre 2012 au mardi 2 juillet 2013

Source : Légifrance