Article 695-9-47
Abrogé depuis le 2024-04-24 par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents des Etats membres.
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