Code de procédure pénale

Article 695-9-47

Article 695-9-47

Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents des Etats membres.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 10 septembre 2011

Abrogé le mercredi 24 avril 2024

Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents des Etats membres.