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Arrêté du 27 septembre 2012

relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

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Fixation des tarifs de dépannage automobile

Résumé. Un arrêté fixe les prix pour dépanner une voiture sur autoroute ou route express, avec des tarifs spécifiques selon le type de véhicule.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et à la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,

Arrêtent :

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Prix forfaitaire du dépannage automobile

Résumé. Le prix pour dépanner une voiture sur autoroute ou route express est de 119,75 euros.

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 119,75 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

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Prix du remorquage pour véhicules de poids moyen

Résumé. Le prix du remorquage pour les véhicules entre 1,8 et 3,5 tonnes est de 148 euros TTC.

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile) du présent arrêté est porté à 148 euros TTC.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2012.

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Publication d'un arrêté sur le dépannage des véhicules

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les tarifs pour le dépannage des véhicules légers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

Arrêté du 27 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4