Arrêté du 27 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2012.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2012.

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