Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 septembre 2011

portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de transmission des rapports financiers hospitaliers

Résumé. Un arrêté modifie les délais de transmission des rapports financiers des hôpitaux aux agences régionales de santé.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics) et R. 6145-6 (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er (Modernisation des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles transitoires pour les établissements de santé privés) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de transmission des états comparatifs

Résumé. Les délais de transmission des états comparatifs d'activité, de recettes et de dépenses aux agences régionales de santé sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2011

Arrêté du 27 septembre 2011
Article 1
Article 2