JORF n°0228 du 1 octobre 2011

Article 4

Article 4

Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et de la prise en charge des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail prévue par le décret du 21 juin 2010 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et de la prise en charge des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail prévue par le décret du 21 juin 2010 susvisé.