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Arrêté du 27 septembre 2011

fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des réservistes civils pénitentiaires

Résumé. Les réservistes civils pénitentiaires reçoivent une indemnité de 105 euros par jour pour leurs missions, avec des remboursements possibles pour les déplacements.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire, notamment son article 15 (Rémunération des réservistes militaires) ;

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 2 septembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Indemnisation des réservistes civils pénitentiaires

Résumé. Les réservistes civils pénitentiaires reçoivent une indemnité pour leurs missions, dans la limite des crédits disponibles.

Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire prévues par le décret du 27 juin 2011 susvisé donnent lieu au versement d'une indemnité journalière ou demi-journalière de réserve.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Indemnités des réservistes

Résumé. Les réservistes reçoivent une indemnité de 105 euros par jour, ou 52,50 euros pour une demi-journée.

La rémunération journalière brute du réserviste est fixée à 105 euros. Cette indemnité peut être versée pour une demi-journée. Elle est alors fixée à 52,50 euros.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Indemnité de réserve civile pénitentiaire

Résumé. Les réservistes civils pénitentiaires reçoivent une indemnité pour couvrir les frais liés à leurs missions, sauf les déplacements.

L'indemnité de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile pénitentiaire, à l'exception des frais de déplacement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Remboursement des frais de déplacement pour les réservistes

Résumé. Les réservistes peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et bénéficier d'une prise en charge entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et de la prise en charge des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail prévue par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics).

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté précise que trois directeurs sont responsables de son application et de sa publication.

Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire :

La sous-directrice,

F. Debaux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Arrêté du 27 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5