Arrêté du 27 septembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile pénitentiaire, à l'exception des frais de déplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de réserve civile pénitentiaire

Résumé. Les réservistes civils pénitentiaires reçoivent une indemnité pour couvrir les frais liés à leurs missions, sauf les déplacements.

L'indemnité de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile pénitentiaire, à l'exception des frais de déplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance