Arrêté du 27 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire prévues par le décret du 27 juin 2011 susvisé donnent lieu au versement d'une indemnité journalière ou demi-journalière de réserve.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Indemnisation des réservistes civils pénitentiaires

Résumé. Les réservistes civils pénitentiaires reçoivent une indemnité pour leurs missions, dans la limite des crédits disponibles.

Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire prévues par le décret du 27 juin 2011 susvisé donnent lieu au versement d'une indemnité journalière ou demi-journalière de réserve.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Source : Légifrance