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Arrêté du 27 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général des ministères économique et financier vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ;
Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2011

Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 4 août 2011

Il est institué auprès du secrétaire général des ministères économique et financier vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ;
Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance