Il est institué auprès du secrétaire général des ministères économique et financier vingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ; Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ; Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ; Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ; Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ; Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ; Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ; Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ; Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs des finances publiques d'administration centrale ; Commission administrative paritaire n° 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ; Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ; Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ; Commission administrative paritaire n° 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ; Commission administrative paritaire n° 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ; Commission administrative paritaire n° 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;

Il est institué auprès du secrétaire généraldes ministères économiqueet financiervingt et une CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ; Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ; Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ; Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ; Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ; Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ; Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ; Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres-assistants des écoles des mines ; Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 12 : corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centrale ; Commission administrative paritaire n° 13 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 14 : corps des dessinateurs-projeteurs ; Commission administrative paritaire n° 15 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines ; Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 17 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ; Commission administrative paritaire n° 18 : corps des adjoints techniques de laboratoire ; Commission administrative paritaire n° 19 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ; Commission administrative paritaire n° 20 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ; Commission administrative paritaire n° 21 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;