Article 1
Le sixième tiret du paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
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JORF n°235 du 8 octobre 2002
Arrêté du 27 septembre 2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;
Vu les propositions d'Aéroports de Paris en date des 8 février et 12 avril 2002,
Arrête :
Article 2
Le paragraphe II de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
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Article 3
Le troisième tiret du paragraphe III de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
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Article 4
Le deuxième tiret du paragraphe I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - assistance au stationnement (catégorie 5.2) » est supprimé.
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Article 5
Le paragraphe IV de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Suppression des paragraphes I (6ème tiret),II, III (3ème tiret) de l'article 1,I (2ème tiret) et IV de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim