Créé le 8 octobre 2000
Conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France aux diplômes nationaux exigés pour se présenter aux concours de recrutement organisés par le ministère chargé de la culture.
Créé le 8 octobre 2000
La commission est composée des membres suivants :
Président :
Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture (titulaire) ;
Le directeur adjoint de l'administration générale (suppléant) ;
Secrétaire :
Le chef du service du personnel et des affaires sociales (titulaire) ;
L'adjoint au chef du service du personnel et des affaires sociales (suppléant) ;
Autres membres :
Un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Un représentant du ministère chargé de la fonction publique.
Créé le 8 octobre 2000
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
Créé le 8 octobre 2000
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.