Créé le 8 octobre 2000 · Abrogé le 3 juillet 2010
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
Arrêté du 27 septembre 2000
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 octobre 2000 · Abrogé le 3 juillet 2010
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du dimanche 8 octobre 2000 au vendredi 2 juillet 2010
Source : Légifrance