Article 3
Abrogé depuis le 2010-07-03 par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°233 du 7 octobre 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 octobre 2000
Abrogé le samedi 3 juillet 2010
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.