Abrogé3 juillet 2010
Créé le 8 octobre 2000
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.
Arrêté du 27 septembre 2000
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du dimanche 8 octobre 2000 au vendredi 2 juillet 2010
Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.