Arrêté du 27 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2026

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Protection des militaires en opération EUTM Somalie

Résumé. Les militaires participant à l'opération EUTM Somalie entre 2027 et 2029 bénéficient de protections spécifiques pour leurs blessures et maladies contractées.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Source : Légifrance