Créé le 16 novembre 2025
Les bénéficiaires d'un agrément ne sous-traitent aucune des opérations réglementaires pour lesquelles ils sont agréés.
Créé le 16 novembre 2025
Les bénéficiaires d'un agrément ne sous-traitent aucune des opérations réglementaires pour lesquelles ils sont agréés.
En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025