Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2013 > > Art. 1 > >
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JORF n°0257 du 31 octobre 2025
Arrêté du 27 octobre 2025
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2013 > > Art. 2 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 5
e
sous-direction de la direction du budget,
S. Doumeix
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum