En vigueur depuis le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 27 octobre
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er novembre 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.