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Arrêté du 27 octobre 2023

abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un article du Code général des impôts

Résumé. Un article du Code des impôts est supprimé.

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A et 1730 et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Suppression de l'article 207 quater A du CGI

Résumé. L'article 207 quater A du Code général des impôts est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Arrêté du 27 octobre 2023
Article 1
Article 2