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Arrêté du 27 octobre 2023

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A et 1730 et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions fiscales

Résumé. Une règle fiscale a été supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 207 quater A → Version 1
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 207 quater A

1 version

1 abrogé

Article 2

Créé le 30 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 octobre 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023

Arrêté du 27 octobre 2023
Article 1
Article 2