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Suppression de l'article 207 quater A du CGI
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 207 quater A
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1 abrogé
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abrogeant l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A et 1730 et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 207 quater A
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1 abrogé
En vigueur depuis le 30 octobre 2023
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire