JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Arrêté du 27 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l'intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de repas des membres de la délégation ministérielle

Résumé Les membres de l'équipe du ministre peuvent se faire rembourser leurs repas jusqu'à 25 euros par repas, mais seulement s'ils mangent ailleurs que chez eux ou à leur bureau.

Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé et en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer accompagnant le ministre lors de ses déplacements, ainsi que dans le cadre de mission de reconnaissance préalablement aux déplacements du ministre, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, lorsqu'il est pris hors de la résidence administrative et de la résidence familiale.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la délégation de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

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Article 2

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Durée des dérogations prévues à l'article 1er

Résumé Les exceptions de l'article 1er durent trois ans

Les dérogations prévues à l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.

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Article 3

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Nomination du Directeur de l'évaluation de la performance et de la publication de l'arrêté

Résumé Le directeur publie cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2022.

Gérald Darmanin