Arrêté du 27 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Les dérogations prévues à l'article 1er (Remboursement des frais de repas pour les membres des délégations ministérielles) sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Durée des dérogations prévues à l'article 1er

Résumé. Les exceptions de l'article 1er durent trois ans

Les dérogations prévues à l'article 1er (Remboursement des frais de repas pour les membres des délégations ministérielles) sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Source : Légifrance