Arrêté du 27 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé (Indemnité forfaitaire de repas pour les agents en déplacement) et en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer accompagnant le ministre lors de ses déplacements, ainsi que dans le cadre de mission de reconnaissance préalablement aux déplacements du ministre, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, lorsqu'il est pris hors de la résidence administrative et de la résidence familiale.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la délégation de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2022 · Dernière version le 11 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de repas des membres de la délégation ministérielle

Résumé. Les membres de l'équipe du ministre peuvent se faire rembourser leurs repas jusqu'à 25 euros par repas, mais seulement s'ils mangent ailleurs que chez eux ou à leur bureau.

Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2023 susvisé (Indemnité forfaitaire de repas pour les agents en déplacement) et en application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer accompagnant le ministre lors de ses déplacements, ainsi que dans le cadre de mission de reconnaissance préalablement aux déplacements du ministre, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives, au remboursement des frais de repas réellement engagés dans la limite de vingt-cinq (25) euros par repas, lorsqu'il est pris hors de la résidence administrative et de la résidence familiale.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la délégation de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 février 2024

Modifié parArrêté du 6 février 2024art. 4 : Mise à jour d'une référence dans le remboursement des frais de repas

En résumé. Le plafond de remboursement des frais de repas a été maintenu à 25 euros, mais la référence à l'arrêté du 10 octobre 2019 a été mise à jour pour celui du 3 décembre 2023.

En vigueur du samedi 29 octobre 2022 au samedi 10 février 2024

Source : Légifrance