Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 27-1 > >
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1 modifié
JORF n°0262 du 28 octobre 2020
Arrêté du 27 octobre 2020
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 juillet 2020,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 27-2 > >
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1 créé
Article 3
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2020.
Gérald Darmanin