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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une sous-direction des affaires européennes
Résumé. La sous-direction des affaires européennes du ministère propose et définit les orientations stratégiques de l'action européenne du ministère.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2013Art. 27-2 : Rôle de la sous-direction des affaires européennes dans le ministère de l'intérieur
- Arrêté du 12 août 2013Art. 27-2