Article 5
L'arrêté (NOR : JUSF1241326A) du 24 octobre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est abrogé.
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JORF n°0272 du 22 novembre 2017
Article 5
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Version 1
L'arrêté (NOR : JUSF1241326A) du 24 octobre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est abrogé.