Article 1
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain, dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0272 du 22 novembre 2017
Arrêté du 27 octobre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 6 novembre 2015 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de chaque sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
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Article 4
La sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est supprimée.
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Article 5
L'arrêté (NOR : JUSF1241326A) du 24 octobre 2012 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est abrogé.
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Article 6
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le chef du bureau de la synthèse,
E. Thieblemont