JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 4

Article 4

La sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est supprimée.


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La sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est supprimée.