Article 1
Une sous-régie d'avances et de recettes dans le département de l'Ain est créée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
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JORF n°0289 du 12 décembre 2012
Arrêté du 24 octobre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande MFL n° 631 du directeur interrégional pour la région Centre-Est,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie mise à disposition de la régisseuse est fixé à 15 000 euros.
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Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu