En vigueur depuis le 10 novembre 2017
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Prime pour les policiers mutés après la fermeture d'une brigade
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé (Primes pour les policiers mutés à Roissy), le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants des primes pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.
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