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Arrêté du 27 octobre 2017

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget dans le cadre de la restructuration des services territoriaux de la police aux frontières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les policiers mutés à Roissy

Résumé. Des primes sont accordées aux policiers mutés à cause de la fermeture d'une brigade à Roissy, en fonction de leur situation familiale et de la distance du nouveau lieu de travail.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 (Primes pour les policiers mutés à Roissy) ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget ;

Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale des 28 mars et 22 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Prime pour les policiers mutés après la fermeture d'une brigade

Résumé. Une prime est accordée aux policiers mutés à cause de la fermeture d'une brigade à Roissy.

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé (Primes pour les policiers mutés à Roissy), le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants des primes pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Montants des primes pour les agents mutés

Résumé. Les agents de police mutés et devant changer de domicile reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Publication d'un arrêté et primes de restructuration

Résumé. Un arrêté fixe les conditions de publication au Journal officiel et les montants de primes pour les agents mutés ou déplacés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

G. Clerissi

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4