Arrêté du 27 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Publication d'un arrêté et primes de restructuration

Résumé. Un arrêté fixe les conditions de publication au Journal officiel et les montants de primes pour les agents mutés ou déplacés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Source : Légifrance