Arrêté du 27 octobre 2016

Article 1

Créé le 31 octobre 2016

L'arrêté du 16 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

L'arrêté du 16 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.