JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 1

Article 1

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
5° Les modalités d'indemnisation ;
6° Les voies de réclamation et de recours.


Historique des versions

Version 1

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :

1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;

2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;

3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;

4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;

5° Les modalités d'indemnisation ;

6° Les voies de réclamation et de recours.