ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
5° Les modalités d'indemnisation ;
6° Les voies de réclamation et de recours.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Informations obligatoires sur le site du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution doit afficher sur son site internet les règles et conditions de la garantie des dépôts.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
5° Les modalités d'indemnisation ;
6° Les voies de réclamation et de recours.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance