Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public en date du 13 octobre 2014,
Arrête :
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Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
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La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant qui en assure la présidence ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, le conseiller de prévention désigné par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
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L'arrêté du 17 décembre 2012 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le 4 décembre 2014.
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Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le 4 décembre 2014.
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Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières,
V. Le Gleut