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Arrêté du 27 octobre 2011

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la liste des correspondants secrets pour les détenus

Résumé. Un arrêté de 2011 supprime la liste des autorités avec lesquelles les détenus peuvent écrire en secret, laissant le directeur de l'administration pénitentiaire gérer cette question.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats) et D. 263 (Correspondance et visites pour les détenus militaires),

Arrête :

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Suppression de la liste des autorités pour correspondance sous pli fermé

Résumé. L'article A40 du Code de procédure pénale est supprimé, ce qui met fin à la liste des autorités avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2011 confie au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011
Article 1
Article 2