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Suppression de la liste des autorités pour correspondance sous pli fermé
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 7
- Code de procédure pénaleArt. A40
1 version
1 abrogé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats) et D. 263 (Correspondance et visites pour les détenus militaires),
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A40
1 version
1 abrogé
1 cité
En vigueur depuis le 16 novembre 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse