Arrêté du 27 octobre 2011

Article 8

Abrogé10 décembre 2022

Créé le 29 octobre 2011

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 25 novembre 2022art. 13

En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au vendredi 9 décembre 2022