Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 13
Créé le 29 octobre 2011 · Abrogé le 10 décembre 2022
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.