Arrêté du 27 octobre 2011

Article 5

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Article 5

L'autorité administrative peut convoquer le réserviste retraité de la police nationale à raison des missions qui lui sont confiées :
― à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
― à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale (Conditions pour les retraités de la police et gendarmerie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2022

Créé le 29 octobre 2011 · Abrogé le 17 juillet 2022

L'autorité administrative peut convoquer le réserviste retraité de la police nationale à raison des missions qui lui sont confiées :
― à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
― à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale (Conditions pour les retraités de la police et gendarmerie).

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au samedi 16 juillet 2022

Source : Légifrance