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Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 14
Créé le 29 octobre 2011
L'autorité administrative peut convoquer le réserviste retraité de la police nationale à raison des missions qui lui sont confiées :
― à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
― à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale.
Abrogé depuis le dimanche 17 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2022art. 14
En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au samedi 16 juillet 2022
L'autorité administrative peut convoquer le réserviste retraité de la police nationale à raison des missions qui lui sont confiées :
― à des séances d'entraînement relatives au maniement et à l'usage de l'arme individuelle, aux techniques d'intervention et de défense en intervention ;
― à des séances de remise à niveau professionnelle prévues par l'article R. 15-17-1 du code de procédure pénale.