Article 5
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
- le fichier national des immatriculations ;
- le système national des permis de conduire ;
- le traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
- les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, dans les conditions prévues par une convention établie par le Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé ;
- le système de télépaiement par internet et serveur vocal des amendes et consignations.
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