Peuvent être destinataires de ces informations :

• les personnes visées à l'article L. 330-2 (I, 1° à 7°) du code de la route dans la limite de leurs habilitations légales ;
• les agents des postes comptables du Trésor public compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de leurs habilitations légales ;
• les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, uniquement en ce qui concerne les éléments d'identification du véhicule.