Il est créé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et sous l'appellation de « système contrôle sanction automatisé » (CSA), un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :

1° Constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route ;

2° Gérer les opérations nécessaires au traitement de ces infractions en vue de la notification des amendes aux contrevenants ;

3° Gérer les réponses des contrevenants aux amendes qui leur sont notifiées ;

4° Faciliter la gestion du paiement des amendes et des consignations par les services compétents ;

5° Faciliter l'établissement des retraits de points par le service chargé de la gestion du système national des permis de conduire ;

6° Assurer la transmission des dossiers relatifs aux infractions visées au 1° aux tribunaux et autorités judiciaires compétentes.