Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole (IDCC n° 7502), les organisations syndicales suivantes :

• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
• la Confédération générale du travail (CGT) ;
• l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
• la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er (Reconnaissance de syndicats dans la Mutualité sociale agricole)Art. 1Reconnaissance de syndicats dans la Mutualité sociale agricoleUn arrêté reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans la convention collective de la Mutualité sociale agricole., pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,65 % ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,93 % ;
• la Confédération générale du travail (CGT) : 15,24 % ;
• l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 12,35 % ;
• la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,83 %.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.