Section suivante

Annexe

JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Arrêté du 27 novembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31-3, R. 162-34-4 et R. 162-34-10 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 mars 2023

Résumé L'annexe 8 de l'arrêté de 2023 est remplacée par la nouvelle annexe 3 et les nouveaux tarifs s'appliquent dès mars 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 30 mars 2023 > > Art. 2 > >

4° L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe 1 par l'annexe 4

Résumé L'arrêté de novembre 2024 remplace un document par un autre.

L'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 27 novembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier