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Arrêté du 26 mai 2023

définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des soins de santé selon l'âge et la santé

Résumé. L'arrêté du 26 mai 2023 explique comment l'argent pour les soins de santé est partagé en fonction de l'âge, la santé, et les besoins des enfants.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-3 (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé), R. 162-34-2 (Financement mixte des établissements de santé) à R. 162-34-10 (Répartition des financements entre établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Dotation forfaitaire pour la prise en charge des populations

Résumé. L'argent pour soigner les gens dépend de leur âge, leur santé, et des soins pour les enfants.

Conformément à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé), la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé) est composée des montants suivants :
1° Un montant populationnel calculé selon des modalités tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et l'état de santé de la population dans les conditions prévues à l'article 2 (Montant populationnel et évaluation des volets de la santé) du présent arrêté ;
2° Un montant relatif à la prise en charge en pédiatrie, au sein de la région, déterminé dans les conditions prévues au b du 1° du II du R. 162-34-4 et du II du R. 162-34-10 (Répartition des financements entre établissements de santé) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Montant populationnel et volets d'évaluation en matière de sécurité sociale

Résumé. Le montant pour les gens dépend de deux choses: la proximité et les soins dans la région, divisés en cinq catégories.

I. - Le montant populationnel mentionné au a du 1° du II de l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé) est fonction notamment de l'évaluation résultant de deux volets :
1° Un volet « proximité » ;
2° Un volet de « recours infrarégionaux » lui-même composé de cinq sous-volets :

  • un sous-volet « neurologie » ;
  • un sous-volet « locomoteur » ;
  • un sous-volet « métabolique - digestif » ;
  • un sous-volet « cardio-respiratoire » ;
  • un sous-volet « autres ».

II. - Pour chacun des volets, les caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population ainsi que leur pondération sont fixées en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Critères pour l'évaluation des prestations sociales

Résumé. Les critères pour les prestations sociales sont listés en annexe 2 de l'arrêté.

Les critères mentionnés au I de l'article R. 162-34-10 du code de la sécurité sociale (Répartition des financements entre établissements de santé) peuvent notamment être établis sur la base des critères inscrits sur la liste figurant en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que les règles de l'arrêté sont appliquées et publiées.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques démographiques et de santé pour l'évaluation des besoins en soins

Résumé. La liste décrit les données démographiques et de santé pour calculer les besoins en soins.
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Répartition des dotations de la sécurité sociale

Résumé. L'article explique comment partager l'argent de la sécurité sociale entre les hôpitaux, en tenant compte des besoins des gens et des établissements.

Fait le 26 mai 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Arrêté du 26 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe