En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Dotation forfaitaire pour la prise en charge des populations
Conformément à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale (Répartition annuelle des fonds pour les établissements de santé), la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code (Financement mixte des établissements de santé) est composée des montants suivants :
1° Un montant populationnel calculé selon des modalités tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et l'état de santé de la population dans les conditions prévues à l'article 2 (Montant populationnel et évaluation des volets de la santé) du présent arrêté ;
2° Un montant relatif à la prise en charge en pédiatrie, au sein de la région, déterminé dans les conditions prévues au b du 1° du II du R. 162-34-4 et du II du R. 162-34-10 (Répartition des financements entre établissements de santé) du code de la sécurité sociale.
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